La boutique en ligne du site SanteVege a été mise en place par Laura Besson, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web santevege.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles santevege.fr propose à la vente au client (tel que défini ci-après) des produits via www.santevege.fr et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur santevege.fr. Le fait pour tout client de commander un produit proposé à la vente sur santevege.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. santevege.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.

Article 3 : Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

  • “Client” : toute personne ayant procédé à une commande sur www.santevege.fr.
  • “Command(é)e(r)(s)”: le contrat conclu de façon électronique sur www.santevege.fr, liant le client et www.santevege.fr pour toute vente via le site de produits proposés à la vente sur www.santevege.fr.
  • “Ebook” : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.
  • “Produits” : ensemble des biens proposés à la vente sur le site et que le client peut commander sur www.santevege.fr.
  • “Utilisateur” : toute personne naviguant sur www.santevege.fr.

Article 4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande du client.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.santevege.fr à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le client.

4.2. Commande

Toute commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties. Le client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à la validation de la commande. A partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à ladite commande. Chaque commande sera confirmée au client par www.santevege.fr. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue et le contrat de vente www.santevege.fr.

Article 5. Paiement

Toute commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :

  • Paiement par carte bancaire via Stripe
  • Paiement par PayPal

Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

Le client garantit à www.santevege.fr qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.

www.santevege.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de www.santevege.fr ou au paiement d’une commande.

www.santevege.fr utilise un outil de paiement sécurisé : Stripe. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaire sapplicables.

Article 5 : Annulation, remboursement et retour

Produits

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de SanteVege à l’adresse suivante : contact@santevege.fr
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Laura Besson, 45 Rue Marius Berliet 69008 Lyon.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, SanteVege fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). 
Le consommateur sera alors remboursé par re crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Ebooks et produits numériques

L’utilisateur reconnait que ce délai de rétraction ne s’applique pas à la commande des Ebooks laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation. À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement des Ebooks commandés, il ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement des dits fichiers.
Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques ne peuvent donner lieu à aucun échange, retour ni aucun remboursement.

Article 6 : Responsabilités

www.santevege.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même, la responsabilité de www.santevege.fr au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 7 : Protection des données personnelles

Des données à caractère personnel relatives au client, à l’utilisateur consultant www.santevege.fr ou au destinataire d’une commande sont collectées sur www.santevege.fr. Ces données nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre www.santevege.fr et le client sont destinées à l’usage de www.santevege.fr.

Par l’intermédiaire de www.santevege.fr, le client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de www.santevege.fr.

En passant commande sur www.santevege.fr, le client peut également être informé des offres de www.santevege.fr sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par www.santevege.fr. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions de www.santevege.fr, il peut en informer www.santevege.fr à tout moment par e-mail (contact@santevege.fr) ou via le formulaire de contact (Disponible dans la rubrique Contact de www.santevege.fr.)

Conformément à la loi “Informatique & Libertés” du6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à l’adresse suivante contact@santevege.fr ou par le formulaire de contact présent sur le site.

www.santevege.fr conserve les données des utilisateurs pour :

  • la gestion des abonnements à la newsletter pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact. En cas de désabonnement, www.santevege.fr désactive l’envoi des newsletters.
  • Les commandes de produits : les données recueillies sont conservées pour les besoins de l’exécution de votre commande, puis pendant la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ; ces données peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Concernant les utilisateurs mineurs, www.santevege.fr ne vise pas comme public les mineurs. L’accès à www.santevege.fr ne leur est toutefois pas interdit car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans.

Si des informations étaient recueillies sur un mineur par le Site, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter contact@santevege.fr pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations.

Plus d’infos sur la page de politique de confidentialité.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : SanteVege présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par SanteVege ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L’accès à www.santevege.fr ne confère aux utilisateurs et clients du site aucune prérogative sur les éléments de www.santevege.fr, protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes.

Ces contenus restent la propriété exclusive de SANTEVEGE. En conséquence, aucune utilisation de ces contenus ne pourra être faite par les utilisateurs et clients, en ce compris notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation.

Article 11 : Utilisation des Ebooks

Protection des droits d’auteurs

Le contenu des Ebooks commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur santevege.fr de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les Ebooks et autres produits achetés sur santevege.fr sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

www.santevege.fr attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les Ebooks proposés sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés”mesures techniques de protection”. www.santevege.fr se charge d’informer le client sur les conditions matérielles nécessaires à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit Ebook.

Les Ebooks protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des Ebooks achetés et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation mises en place.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 13 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la validation de sa commande à l’adresse de livraison renseignée. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à SanteVege, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

Les livraisons se font en France métropolitaine.

Frais de port : Le calcul du montant des frais de port sera établi automatiquement.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : 
Laura BESSON 
45 Rue Marius Berliet
69008 Lyon

Article 15 : Erreurs de livraison

15-a : Le consommateur devra formuler auprès de SanteVege le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de SanteVege pourra être faite à contact@santevege.fr. aucun retour ne sera accepté en port dû
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SanteVege de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SanteVege dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Laura BESSON
45 Rue Marius Berliet
69008 Lyon

Article 16 : Garantie des produits

Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SanteVege est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification non prévue ou spécifiée par SanteVege ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 : Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

www.santevege.fr, les CGV et les commandes effectuées via santevege.fr et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux d’instance ou de grande instance de Lyon ou de la juridiction du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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